Conditions Générales de Vente

1. Identification du professionnel

Exploitant : Brice Richaud

Nom commercial : ONDULAVI

Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

Adresse : 970 Route d’Arzilhac, 43200 Beaux, France

SIREN : 517 680 492

SIRET : 517 680 492 00033

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Téléphone : +33 6 52 02 79 89

E-mail : [email protected]

2. Objet

Les présentes conditions générales régissent les réservations effectuées auprès d’ONDULAVI pour la location temporaire d’une valise de matériel de mesure des champs électromagnétiques et, selon la formule choisie, une prestation complémentaire d’accompagnement à l’interprétation des relevés.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la réservation.

3. Offres et tarifs

3.1 Location simple — 140 € tout compris

• location de la valise pendant 48 heures d’utilisation ;

• matériel prévu à l’inventaire ;

• guide et mode opératoire ;

• fiche de relevé ;

• expédition aller et retour en point relais.

Tarif : 140 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3.2 Location avec accompagnement — 190 € tout compris

Cette formule comprend l’intégralité de la location simple ainsi qu’un rendez-vous WhatsApp de 45 minutes après transmission du relevé de mesures à [email protected].

Le rendez-vous permet d’examiner les relevés, d’identifier les principales sources mesurées, de hiérarchiser les zones à traiter en priorité et de proposer des pistes de réduction adaptées à l’environnement du Client.

Tarif : 190 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

L’accompagnement est une prestation d’information et de conseil. Il ne constitue ni un diagnostic médical, ni une expertise réglementaire, ni un contrôle de conformité électrique.

4. Durée de location et calendrier

La durée d’utilisation de la valise est de 48 heures. La période choisie lors de la réservation correspond à cette durée d’utilisation.

ONDULAVI organise l’expédition de façon à ce que la valise soit disponible, sous réserve des délais du transporteur, la veille du début de la période réservée.

Le Client s’engage à remettre le colis au transporteur le lendemain de la fin des 48 heures au plus tard, selon les modalités de retour communiquées.

5. Réservation

La réservation est confirmée après validation de la commande et du paiement, signature du contrat de location et validation de la préautorisation bancaire de 400 €.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle du matériel, ONDULAVI proposera un report ou le remboursement des sommes versées.

6. Paiement

Le paiement est réalisé via les moyens proposés lors de la réservation. Lorsque l’option est disponible, un paiement en deux fois peut être proposé. Les échéances et conditions sont présentées avant validation de la commande.

7. Caution bancaire de 400 €

Une préautorisation bancaire de 400 € est demandée avant l’expédition. Elle constitue une réservation temporaire de fonds et n’est pas encaissée automatiquement.

Après retour et contrôle du matériel, l’autorisation est libérée si tout est conforme. Si une somme est réellement due en application du contrat, ONDULAVI peut capturer tout ou partie du montant justifié, dans la limite de l’autorisation disponible.

La caution de 400 € ne limite pas la responsabilité du Client. La valeur indicative totale du matériel confié est d’environ 1 000 €. Si le préjudice réel et justifié excède 400 €, le solde peut être réclamé séparément.

8. Contrat de location

Un contrat de location est transmis au Client et doit être signé avant l’expédition. Il précise notamment l’inventaire, la durée, la valeur indicative du matériel, les obligations du Locataire et les conditions de retour.

9. Expédition et retrait

Le transport aller-retour standard en point relais est inclus dans les tarifs annoncés. La valise est adressée à un point de retrait disponible à proximité de l’adresse indiquée par le Client, selon le réseau du transporteur.

Les délais du transporteur ne peuvent être garantis par ONDULAVI. Si un retard compromet la période de location, une solution appropriée sera recherchée, notamment un report.

10. Réception et signalement

À réception, le Client vérifie l’état du colis, de la valise, des appareils et accessoires. Toute anomalie apparente doit être signalée dans les meilleurs délais, idéalement sous 24 heures, avec photographies lorsque cela est possible.

11. Utilisation et sécurité

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément aux notices, au mode opératoire et aux règles de sécurité.

• ne pas démonter, modifier ou tenter de réparer les appareils ;

• protéger le matériel de l’eau, de l’humidité, des chocs et des températures anormales ;

• ne pas retirer les numéros de série ;

• ne pas prêter ni sous-louer le matériel ;

• ne pas intervenir sur une installation électrique dangereuse ou sous tension sans qualification appropriée.

12. Nature et limites des mesures

Les mesures sont indicatives et dépendent notamment de la position, de l’orientation des appareils, de la distance à la source, des équipements actifs et des caractéristiques techniques de chaque instrument.

La location ne constitue ni une expertise réglementaire, ni une certification de conformité électrique, ni un diagnostic médical.

13. Retour du matériel

Le Client replace tous les appareils et accessoires dans la valise, utilise les protections fournies, ferme correctement le colis et utilise l’étiquette de retour communiquée. Il conserve la preuve de dépôt jusqu’à confirmation de réception.

14. Retard

Tout retard doit être signalé immédiatement. Lorsqu’il est imputable au Client, ONDULAVI peut réclamer une indemnisation raisonnable correspondant au préjudice effectivement subi, notamment lorsqu’une réservation suivante est affectée.

Aucun retard n’est imputé au Client lorsque le colis a été déposé dans les délais et que le retard est exclusivement dû au transporteur.

15. Perte, vol et détérioration

Le Client est responsable du matériel pendant la période où celui-ci est sous sa garde. L’usure normale n’est pas facturée.

En cas de dommage, ONDULAVI peut réclamer le coût réel et justifié de réparation ou, si la réparation est impossible ou disproportionnée, la valeur de remplacement raisonnablement appréciée du matériel concerné. En cas de vol, un dépôt de plainte peut être demandé.

16. Annulation commerciale

Cette politique s’applique sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il existe.

• plus de 7 jours avant la date prévue : report gratuit ou remboursement intégral ;

• entre 3 et 7 jours avant : un report gratuit ou remboursement de 50 % ;

• moins de 72 heures avant : pas de remboursement, sauf motif légitime accepté par ONDULAVI ou impossibilité d’exécution imputable à ONDULAVI.

17. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution commence avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la part du service déjà exécutée s’il se rétracte après le commencement. En cas d’exécution complète dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu après accord et reconnaissance exprès du consommateur.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de : ONDULAVI — 970 Route d’Arzilhac, 43200 Beaux, France — [email protected] — +33 6 52 02 79 89

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation suivante : ______________________________

Commandée le : __________________ Nom : ______________________________

Adresse : ______________________________________________________________

Date : __________________ Signature (si envoi papier) : __________________

18. Accompagnement WhatsApp

Pour la formule accompagnée, le Client envoie sa fiche de relevé à [email protected]. Le rendez-vous de 45 minutes est ensuite fixé d’un commun accord.

19. Responsabilité

ONDULAVI répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites du droit applicable. Aucune clause ne prive le consommateur d’un droit impératif.

ONDULAVI ne peut être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des appareils, d’une intervention électrique réalisée par le Client ou de l’utilisation des mesures comme diagnostic médical ou expertise réglementaire.

20. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour traiter la réservation, établir le contrat, gérer le paiement et la caution, organiser le transport, communiquer avec le Client et exécuter l’accompagnement choisi. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

21. Propriété intellectuelle

Les guides, modes opératoires, fiches, textes et contenus pédagogiques originaux fournis par ONDULAVI sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction ou diffusion commerciale non autorisée est interdite dans les limites permises par le droit de la propriété intellectuelle.

22. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à [email protected] ou par courrier à 970 Route d’Arzilhac, 43200 Beaux, France.

Après une réclamation écrite préalable auprès d’ONDULAVI restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ONDULAVI :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail de saisine : [email protected]

23. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur conserve les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le droit applicable.